Article précédent

Section parente

Article suivant

Arrêté du 6 mai 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Sans préjudice de l'application du dernier paragraphe de l'article 9 (Délais et conditions pour l'activation des contrats d'électricité renouvelable), une installation est considérée comme nouvelle au sens du présent arrêté lorsque la demande complète de contrat a été déposée avant le début des travaux liés au projet et que les principaux éléments constitutifs de l'installation sont neufs au jour de la mise en service, définie au sens du présent arrêté comme étant la date de la première injection d'électricité produite par l'installation sur le réseau public de distribution et de transport, hors phases d'essais. Les principaux éléments constitutifs de l'installation sont les aérogénérateurs, les mâts, les raccordements inter-éoliennes et les systèmes électriques.

Sont considérés comme neufs les éléments n'ayant jamais fait l'objet d'une utilisation préalable ou les éléments ayant été remis en état lorsque, le cas échéant après la remise en état neuf, ils n'ont jamais servi à la production d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial. Une preuve de remise en état est délivrée par la société ayant effectué la remise en état des éléments et doit couvrir la durée du contrat de complément de rémunération.

Pour application du présent paragraphe, la production d'électricité dans le cadre de phases d'essais préalables à la mise en service de l'Installation ne remet pas en cause la nouveauté de l'installation. Lesdites phases d'essais ne peuvent excéder une durée de 3 mois, cette durée est prolongeable sur justificatif en cas de nécessité révélée par les essais ou sur demande dument justifiée auprès du ministre de l'énergie.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les installations faisant l'objet d'un renouvellement sont considérées comme nouvelles lorsque la demande complète de contrat a été déposée avant le début des travaux liés au projet et que le renouvellement a conduit au remplacement des aérogénérateurs et du poste de livraison par des équipements neufs ou en état neuf avec une preuve respectant les dispositions de l'alinéa précédent et si les principaux éléments constitutifs de l'installation remplacés ou remis en état sont neufs au jour de la mise en service. Le caractère neuf des principaux éléments constitutifs de l'installation remplacés ou remis en état s'apprécie dans les conditions de l'alinéa précédent.

Pour les producteurs visés à l'alinéa 3 de l'article 2 (Conditions pour les contrats de complément de rémunération des installations éoliennes) et pour application du présent alinéa, la demande complète de contrat visée est la demande complète de contrat réalisée au titre de l'arrêté du 13 décembre 2016 ou, le cas échéant, la demande de contrat d'achat visée au 2° de l'article 2 dudit arrêté (Contrat de complément de rémunération pour les producteurs d'énergie renouvelable).

Par " début des travaux ", on entend soit le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement ferme de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier. L'achat ou la location de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations administratives et la réalisation d'études de faisabilité préliminaires ne sont pas considérés comme le début des travaux.

Une installation peut être équipée d'un dispositif de stockage. Dans ce cas, bien que le stockage ne fasse pas l'objet d'un soutien public au titre de cet arrêté, les dispositions particulières afférentes du référentiel de contrôle devront être respectées. Une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables telle que caractérisée au deuxième alinéa de l'article L. 315-1 peut faire partie de l'installation. Dans ce cas, bien que l'infrastructure ne fasse pas l'objet d'un soutien public au titre de cet arrêté, les dispositions particulières afférentes du référentiel contrôle devront être respectées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé8 août 2026

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 8 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour considérer une installation éolienne comme nouvelle

Résumé. Un arrêté définit les conditions pour qu'une installation éolienne soit considérée comme nouvelle, notamment en ce qui concerne la nouveauté des équipements et le dépôt de la demande de contrat.

Sans préjudice de l'application du dernier paragraphe de l'article 9 (Délais et conditions pour l'activation des contrats d'électricité renouvelable), une installation est considérée comme nouvelle au sens du présent arrêté lorsque la demande complète de contrat a été déposée avant le début des travaux liés au projet et que les principaux éléments constitutifs de l'installation sont neufs au jour de la mise en service, définie au sens du présent arrêté comme étant la date de la première injection d'électricité produite par l'installation sur le réseau public de distribution et de transport, hors phases d'essais. Les principaux éléments constitutifs de l'installation sont les aérogénérateurs, les mâts, les raccordements inter-éoliennes et les systèmes électriques.

Sont considérés comme neufs les éléments n'ayant jamais fait l'objet d'une utilisation préalable ou les éléments ayant été remis en état lorsque, le cas échéant après la remise en état neuf, ils n'ont jamais servi à la production d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial. Une preuve de remise en état est délivrée par la société ayant effectué la remise en état des éléments et doit couvrir la durée du contrat de complément de rémunération.

Pour application du présent paragraphe, la production d'électricité dans le cadre de phases d'essais préalables à la mise en service de l'Installation ne remet pas en cause la nouveauté de l'installation. Lesdites phases d'essais ne peuvent excéder une durée de 3 mois, cette durée est prolongeable sur justificatif en cas de nécessité révélée par les essais ou sur demande dument justifiée auprès du ministre de l'énergie.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les installations faisant l'objet d'un renouvellement sont considérées comme nouvelles lorsque la demande complète de contrat a été déposée avant le début des travaux liés au projet et que le renouvellement a conduit au remplacement des aérogénérateurs et du poste de livraison par des équipements neufs ou en état neuf avec une preuve respectant les dispositions de l'alinéa précédent et si les principaux éléments constitutifs de l'installation remplacés ou remis en état sont neufs au jour de la mise en service. Le caractère neuf des principaux éléments constitutifs de l'installation remplacés ou remis en état s'apprécie dans les conditions de l'alinéa précédent.

Pour les producteurs visés à l'alinéa 3 de l'article 2 (Conditions pour les contrats de complément de rémunération des installations éoliennes) et pour application du présent alinéa, la demande complète de contrat visée est la demande complète de contrat réalisée au titre de l'arrêté du 13 décembre 2016 ou, le cas échéant, la demande de contrat d'achat visée au 2° de l'article 2 dudit arrêté (Contrat de complément de rémunération pour les producteurs d'énergie renouvelable).

Par " début des travaux ", on entend soit le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement ferme de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier. L'achat ou la location de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations administratives et la réalisation d'études de faisabilité préliminaires ne sont pas considérés comme le début des travaux.

Une installation peut être équipée d'un dispositif de stockage. Dans ce cas, bien que le stockage ne fasse pas l'objet d'un soutien public au titre de cet arrêté, les dispositions particulières afférentes du référentiel de contrôle devront être respectées. Une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables telle que caractérisée au deuxième alinéa de l'article L. 315-1 peut faire partie de l'installation. Dans ce cas, bien que l'infrastructure ne fasse pas l'objet d'un soutien public au titre de cet arrêté, les dispositions particulières afférentes du référentiel contrôle devront être respectées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 7 août 2026

Modifié parArrêté du 29 décembre 2022art. 3 : Modification de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2022

En résumé. La définition d'une installation considérée comme nouvelle a été précisée, notamment en ajoutant des conditions relatives à la date de mise en service et en modifiant les règles concernant les phases d'essais.

En vigueur du vendredi 29 avril 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 27 avril 2022art. 4 : Définition et conditions de l'installation nouvelle

En résumé. La définition d'une installation considérée comme nouvelle a été élargie pour inclure les installations renouvelées avec des équipements neufs, et des précisions ont été ajoutées sur les dispositifs de stockage et les infrastructures de recharge.

En vigueur du jeudi 2 avril 2020 au jeudi 28 avril 2022

Modifié parArrêté du 30 mars 2020art. 4 : Modification d'un arrêté de santé

En résumé. La définition d'une installation considérée comme nouvelle a été précisée, en ajoutant des conditions relatives à la nouveauté des éléments constitutifs et en clarifiant les procédures pour les producteurs spécifiques.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mercredi 1 avril 2020

Source : Légifrance