Abrogé par Arrêté du 30 juillet 2026 - art. 1
Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 8 août 2026
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Conditions pour un contrat de complément de rémunération éolien
Pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, le producteur adresse une demande complète de contrat à Electricité de France conformément aux dispositions prévues par les articles R. 314-3 (Demande de contrat pour l'électricité renouvelable) et R. 314-4 (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération) du code de l'énergie.
Outre les éléments mentionnés aux deux articles précités, la demande complète de contrat comprend :
1° Nombre, type d'aérogénérateurs et diamètre de chaque rotor ;
2° La puissance électrique installée, définie comme la somme des puissances unitaires nominales des aérogénérateurs de l'installation, susceptibles de fonctionner simultanément.
3° Puissance active maximale de fourniture (puissance maximale produite par l'ensemble des aérogénérateurs de l'installation et délivrée sur le réseau) et, le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation (puissance maximale produite par l'ensemble des aérogénérateurs de l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
4° Point de livraison ;
5° Tension de livraison ;
6° Communes d'implantation et coordonnées géodésiques (système WGS 84) de chaque éolienne ;
7° une attestation sur l'honneur précisant que la demande de contrat est effectuée avant le début des travaux ou des opérations de renouvellement tel que défini à l'article 4 (Conditions pour considérer une installation éolienne comme nouvelle) ;
8° L'arrêté d'autorisation environnementale du projet ou toute pièce en tenant lieu établie en application des dispositions des codes de l'environnement et de l'urbanisme, conformément à l'annexe 2 ;
9° Un engagement sur l'honneur à ce que l'installation ne reçoive pas de soutien provenant d'autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou de l'Union ;
10° Justificatif émanant des services de l'aviation civile ou militaire prouvant l'asservissement de l'installation tel que défini à l'article 2 (Conditions pour les contrats de complément de rémunération des installations éoliennes) ou certificat établi par un commissaire aux comptes justifiant du respect de l'une des dispositions prévues à l'article 2 bis (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour les installations éoliennes).