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Arrêté du 6 mai 2017

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Article 5

Pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, le producteur adresse une demande complète de contrat à Electricité de France conformément aux dispositions prévues par les articles R. 314-3 (Demande de contrat pour l'électricité renouvelable) et R. 314-4 (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération) du code de l'énergie.

Outre les éléments mentionnés aux deux articles précités, la demande complète de contrat comprend :

1° Nombre, type d'aérogénérateurs et diamètre de chaque rotor ;

2° La puissance électrique installée, définie comme la somme des puissances unitaires nominales des aérogénérateurs de l'installation, susceptibles de fonctionner simultanément.

3° Puissance active maximale de fourniture (puissance maximale produite par l'ensemble des aérogénérateurs de l'installation et délivrée sur le réseau) et, le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation (puissance maximale produite par l'ensemble des aérogénérateurs de l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;

4° Point de livraison ;

5° Tension de livraison ;

6° Communes d'implantation et coordonnées géodésiques (système WGS 84) de chaque éolienne ;

7° une attestation sur l'honneur précisant que la demande de contrat est effectuée avant le début des travaux ou des opérations de renouvellement tel que défini à l'article 4 (Conditions pour considérer une installation éolienne comme nouvelle) ;

8° L'arrêté d'autorisation environnementale du projet ou toute pièce en tenant lieu établie en application des dispositions des codes de l'environnement et de l'urbanisme, conformément à l'annexe 2 ;

9° Un engagement sur l'honneur à ce que l'installation ne reçoive pas de soutien provenant d'autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou de l'Union ;

10° Justificatif émanant des services de l'aviation civile ou militaire prouvant l'asservissement de l'installation tel que défini à l'article 2 (Conditions pour les contrats de complément de rémunération des installations éoliennes) ou certificat établi par un commissaire aux comptes justifiant du respect de l'une des dispositions prévues à l'article 2 bis (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour les installations éoliennes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 août 2026

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 8 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour un contrat de complément de rémunération éolien

Résumé. Pour obtenir un contrat de complément de rémunération pour une installation éolienne, le producteur doit fournir une demande complète à EDF avec des détails techniques et administratifs spécifiques.

Pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, le producteur adresse une demande complète de contrat à Electricité de France conformément aux dispositions prévues par les articles R. 314-3 (Demande de contrat pour l'électricité renouvelable) et R. 314-4 (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération) du code de l'énergie.

Outre les éléments mentionnés aux deux articles précités, la demande complète de contrat comprend :

1° Nombre, type d'aérogénérateurs et diamètre de chaque rotor ;

2° La puissance électrique installée, définie comme la somme des puissances unitaires nominales des aérogénérateurs de l'installation, susceptibles de fonctionner simultanément.

3° Puissance active maximale de fourniture (puissance maximale produite par l'ensemble des aérogénérateurs de l'installation et délivrée sur le réseau) et, le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation (puissance maximale produite par l'ensemble des aérogénérateurs de l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;

4° Point de livraison ;

5° Tension de livraison ;

6° Communes d'implantation et coordonnées géodésiques (système WGS 84) de chaque éolienne ;

7° une attestation sur l'honneur précisant que la demande de contrat est effectuée avant le début des travaux ou des opérations de renouvellement tel que défini à l'article 4 (Conditions pour considérer une installation éolienne comme nouvelle) ;

8° L'arrêté d'autorisation environnementale du projet ou toute pièce en tenant lieu établie en application des dispositions des codes de l'environnement et de l'urbanisme, conformément à l'annexe 2 ;

9° Un engagement sur l'honneur à ce que l'installation ne reçoive pas de soutien provenant d'autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou de l'Union ;

10° Justificatif émanant des services de l'aviation civile ou militaire prouvant l'asservissement de l'installation tel que défini à l'article 2 (Conditions pour les contrats de complément de rémunération des installations éoliennes) ou certificat établi par un commissaire aux comptes justifiant du respect de l'une des dispositions prévues à l'article 2 bis (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour les installations éoliennes).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 avril 2022 au vendredi 7 août 2026

Modifié parArrêté du 27 avril 2022art. 5 : Modification de l'article 5 pour inclure les opérations de renouvellement et ajout d'un justificatif

En résumé. Les modifications apportées précisent les conditions pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, notamment en ajoutant des exigences liées au renouvellement des installations et à la preuve d'asservissement.

En vigueur du jeudi 2 avril 2020 au jeudi 28 avril 2022

Modifié parArrêté du 30 mars 2020art. 5 : Modification d'un arrêté de santé

En résumé. Les modifications apportées précisent les documents requis pour un contrat de complément de rémunération, notamment en ajoutant des exigences spécifiques concernant l'autorisation environnementale et l'engagement à ne pas bénéficier d'autres soutiens financiers.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mercredi 1 avril 2020

Source : Légifrance