L'article 4 est modifié conformément aux dispositions suivantes :

1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Sans préjudice de l'application du dernier paragraphe de l'article 9, » ;

2° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes :

«, définie au sens du présent arrêté comme étant la date de la première injection d'électricité produite par l'installation sur le réseau public de distribution et de transport, hors phases d'essais. Les principaux éléments constitutifs de l'installation sont les aérogénérateurs, les mâts, les raccordements inter-éoliennes et les systèmes électriques » ;

3° Au troisième alinéa, après les mots : « en cas de nécessité révélée par les essais », sont ajoutés les mots : « ou sur demande dument justifiée auprès du ministre de l'énergie ».

4° Le septième alinéa est supprimé.