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Arrêté du 6 mai 2017

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Article 2

Les producteurs ayant déposé une demande complète de contrat de complément de rémunération avant le 1er juillet 2022 peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées au 7° de l'article D. 314-23, dans la limite de 6 aérogénérateurs par installation et de 3MW de puissance nominale pour chaque aérogénérateur au maximum.

A partir du 1er juillet 2022, les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées au 7° de l'article D. 314-23, dans la limite de 6 aérogénérateurs par installation, de 3 MW de puissance nominale pour chaque aérogénérateur au maximum et respectant un des critères suivants :

-installation, respectant une hauteur maximale de 137 m par aérogénérateur, pouvant justifier de son asservissement à une contrainte stricte limitant la hauteur maximale des aérogénérateurs à 137 m ou moins et liée à des servitudes aéronautiques civiles ou militaires ou à l'exploitation des radars mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;

-installations issues de la division, pour des raisons liées aux capacités de raccordement au réseau, d'une installation pour laquelle une demande complète de contrat avait été déposée avant le 1er juillet 2022, à condition que le producteur renonce à sa demande initiale de contrat de complément de rémunération ou à son contrat de complément de rémunération s'il n'a pas pris effet.

-installation satisfaisant les conditions mentionnées à l'article 2 bis (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour les installations éoliennes).

Sont éligibles au complément de rémunération les installations nouvelles, pour lesquelles une demande complète de contrat de rémunération telle que mentionnée à l'article 5 (Conditions pour un contrat de complément de rémunération éolien) est déposée à partir du 1er janvier 2017.
Les producteurs ayant effectué, dans les conditions prévues par l'arrêté du 13 décembre 2016, une demande complète de contrat de complément de rémunération, peuvent, après avoir renoncé à leur demande initiale de contrat de complément de rémunération ou à leur contrat de complément de rémunération s'il n'a pas pris effet, bénéficier d'un contrat de complément de rémunération selon les dispositions du présent arrêté.

Pour l'application du présent article, la hauteur totale d'un aérogénérateur est définie comme la hauteur maximale séparant le niveau du sol de l'extrémité d'une pale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 août 2026

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 8 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les contrats de complément de rémunération des installations éoliennes

Résumé. Les producteurs d'énergie éolienne peuvent obtenir un contrat de complément de rémunération sous certaines conditions, comme la hauteur des éoliennes et le respect de contraintes aéronautiques.

Les producteurs ayant déposé une demande complète de contrat de complément de rémunération avant le 1er juillet 2022 peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées au 7° de l'article D. 314-23, dans la limite de 6 aérogénérateurs par installation et de 3MW de puissance nominale pour chaque aérogénérateur au maximum.

A partir du 1er juillet 2022, les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées au 7° de l'article D. 314-23, dans la limite de 6 aérogénérateurs par installation, de 3 MW de puissance nominale pour chaque aérogénérateur au maximum et respectant un des critères suivants :

-installation, respectant une hauteur maximale de 137 m par aérogénérateur, pouvant justifier de son asservissement à une contrainte stricte limitant la hauteur maximale des aérogénérateurs à 137 m ou moins et liée à des servitudes aéronautiques civiles ou militaires ou à l'exploitation des radars mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;

-installations issues de la division, pour des raisons liées aux capacités de raccordement au réseau, d'une installation pour laquelle une demande complète de contrat avait été déposée avant le 1er juillet 2022, à condition que le producteur renonce à sa demande initiale de contrat de complément de rémunération ou à son contrat de complément de rémunération s'il n'a pas pris effet.

-installation satisfaisant les conditions mentionnées à l'article 2 bis (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour les installations éoliennes).

Sont éligibles au complément de rémunération les installations nouvelles, pour lesquelles une demande complète de contrat de rémunération telle que mentionnée à l'article 5 (Conditions pour un contrat de complément de rémunération éolien) est déposée à partir du 1er janvier 2017.
Les producteurs ayant effectué, dans les conditions prévues par l'arrêté du 13 décembre 2016, une demande complète de contrat de complément de rémunération, peuvent, après avoir renoncé à leur demande initiale de contrat de complément de rémunération ou à leur contrat de complément de rémunération s'il n'a pas pris effet, bénéficier d'un contrat de complément de rémunération selon les dispositions du présent arrêté.

Pour l'application du présent article, la hauteur totale d'un aérogénérateur est définie comme la hauteur maximale séparant le niveau du sol de l'extrémité d'une pale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 7 août 2026

Modifié parArrêté du 29 décembre 2022art. 2 : Modification des installations de division et des demandes de contrat

En résumé. Les conditions pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération ont été modifiées, notamment en ajoutant des critères spécifiques pour les installations après le 1er juillet 2022 et en permettant aux installations issues de divisions d'en bénéficier sous certaines conditions.

En vigueur du vendredi 29 avril 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 27 avril 2022art. 2 : Modifications aux conditions de demande et aux critères d'éligibilité des contrats de complément de rémunération pour les producteurs d'énergie éolienne

En résumé. Les conditions pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération ont été modifiées, notamment en introduisant une date limite pour les demandes déposées avant le 1er juillet 2022 et en ajoutant des critères spécifiques pour les installations après cette date.

En vigueur du jeudi 2 avril 2020 au jeudi 28 avril 2022

Modifié parArrêté du 30 mars 2020art. 2 : Modification d'un arrêté de santé

En résumé. Les producteurs peuvent désormais renoncer à leur contrat de complément de rémunération déjà signé (et non seulement à leur demande initiale) pour en bénéficier selon les nouvelles dispositions.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mercredi 1 avril 2020

Source : Légifrance