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Arrêté du 6 mai 2017

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Article 9

En vue de la prise d'effet de son contrat, le producteur met en œuvre les dispositions de l'article R. 314-7 du code de l'énergie (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable) dans les conditions qu'il prévoit. Il transmet notamment l'attestation de conformité mentionnée audit article dans un délai de trois ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. Ce délai peut être prolongé dans les conditions décrites aux alinéas suivants. Les prolongations de délai se cumulent, à l'exception de celles relevant des troisième, quatrième et cinquième alinéas lorsqu'elles couvrent une même période. En cas de dépassement de ce délai et de ses éventuelles prolongations, la durée du contrat est réduite d'autant et le plafond de GWh défini en annexe est réduit en proportion. Pour les installations dont la demande complète de complément de rémunération a été réalisée avant le 1er juillet 2022 et dont la mise en service a lieu entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2024 inclus, la Date d'Achèvement est repoussée de dix-huit (18) mois supplémentaires. On entend par “ Date d'Achèvement ” au sens du présent arrêté, la date de fourniture au cocontractant de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R. 314-7 du code de l'énergie (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable).
Sous réserve que la demande complète de raccordement de l'installation ait été déposée auprès du gestionnaire de réseau compétent au plus tard deux mois après la demande complète de contrat et sous réserve que le producteur ait mis en œuvre toutes les démarches dans le respect des exigences du gestionnaire de réseau pour que les travaux de raccordement soient réalisés dans les délais, les délais de transmission de l'attestation mentionnés ci-dessus sont prolongés lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement. Dans ce cas, le producteur transmet l'attestation de conformité dans un délai de 2 mois à compter de la fin des travaux de raccordement notifiée par tout document transmis par le gestionnaire du réseau compétent.

Les délais de transmission de l'attestation sont également prolongés lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait d'un recours contentieux exercé à l'encontre d'une ou plusieurs décisions administratives liées à l'autorisation de l'installation. Dans ce cas, est accordé un délai supplémentaire égal à la durée de traitement du ou des recours contentieux. Cette durée débute à la date d'enregistrement de la requête de première instance au greffe et s'achève à la date à laquelle le ou les contentieux ont fait l'objet d'une décision juridictionnelle devenue définitive et irrévocable.
Les délais de transmission de l'attestation de conformité ou, pour ce qui concerne l'échéance du 31 décembre 2024 mentionnée au premier alinéa de ce même article, pour la mise en service des installations mentionnés ci-dessus peuvent également être prolongés par le ministre chargé de l'énergie en cas de force majeure dûment justifiée par le producteur.
Le producteur notifie à Electricité de France la date de prise d'effet du contrat, cette date étant nécessairement le premier jour du mois suivant la transmission de l'attestation de conformité. Cette notification est adressée par voie postale ou par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur en cas de litige.

Pour les installations dont la demande complète de complément de rémunération a été réalisée avant le 1er juillet 2022 et dont la mise en service a lieu entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2024 inclus, l'électricité peut être injectée sur le réseau avant la prise d'effet du contrat et rémunérée hors soutien jusqu'au premier du mois suivant la Date d'Achèvement. Cette injection n'ouvre pas le droit au complément de rémunération prévu en annexe II du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 août 2026

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 8 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et conditions pour l'activation des contrats d'électricité renouvelable

Résumé. Les producteurs d'électricité renouvelable doivent fournir une attestation de conformité pour activer leur contrat, avec des délais et prolongations spécifiques en cas de retards.

En vue de la prise d'effet de son contrat, le producteur met en œuvre les dispositions de l'article R. 314-7 du code de l'énergie (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable) dans les conditions qu'il prévoit. Il transmet notamment l'attestation de conformité mentionnée audit article dans un délai de trois ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. Ce délai peut être prolongé dans les conditions décrites aux alinéas suivants. Les prolongations de délai se cumulent, à l'exception de celles relevant des troisième, quatrième et cinquième alinéas lorsqu'elles couvrent une même période. En cas de dépassement de ce délai et de ses éventuelles prolongations, la durée du contrat est réduite d'autant et le plafond de GWh défini en annexe est réduit en proportion. Pour les installations dont la demande complète de complément de rémunération a été réalisée avant le 1er juillet 2022 et dont la mise en service a lieu entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2024 inclus, la Date d'Achèvement est repoussée de dix-huit (18) mois supplémentaires. On entend par “ Date d'Achèvement ” au sens du présent arrêté, la date de fourniture au cocontractant de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R. 314-7 du code de l'énergie (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable).
Sous réserve que la demande complète de raccordement de l'installation ait été déposée auprès du gestionnaire de réseau compétent au plus tard deux mois après la demande complète de contrat et sous réserve que le producteur ait mis en œuvre toutes les démarches dans le respect des exigences du gestionnaire de réseau pour que les travaux de raccordement soient réalisés dans les délais, les délais de transmission de l'attestation mentionnés ci-dessus sont prolongés lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement. Dans ce cas, le producteur transmet l'attestation de conformité dans un délai de 2 mois à compter de la fin des travaux de raccordement notifiée par tout document transmis par le gestionnaire du réseau compétent.

Les délais de transmission de l'attestation sont également prolongés lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait d'un recours contentieux exercé à l'encontre d'une ou plusieurs décisions administratives liées à l'autorisation de l'installation. Dans ce cas, est accordé un délai supplémentaire égal à la durée de traitement du ou des recours contentieux. Cette durée débute à la date d'enregistrement de la requête de première instance au greffe et s'achève à la date à laquelle le ou les contentieux ont fait l'objet d'une décision juridictionnelle devenue définitive et irrévocable.
Les délais de transmission de l'attestation de conformité ou, pour ce qui concerne l'échéance du 31 décembre 2024 mentionnée au premier alinéa de ce même article, pour la mise en service des installations mentionnés ci-dessus peuvent également être prolongés par le ministre chargé de l'énergie en cas de force majeure dûment justifiée par le producteur.
Le producteur notifie à Electricité de France la date de prise d'effet du contrat, cette date étant nécessairement le premier jour du mois suivant la transmission de l'attestation de conformité. Cette notification est adressée par voie postale ou par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur en cas de litige.

Pour les installations dont la demande complète de complément de rémunération a été réalisée avant le 1er juillet 2022 et dont la mise en service a lieu entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2024 inclus, l'électricité peut être injectée sur le réseau avant la prise d'effet du contrat et rémunérée hors soutien jusqu'au premier du mois suivant la Date d'Achèvement. Cette injection n'ouvre pas le droit au complément de rémunération prévu en annexe II du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 7 août 2026

Modifié parArrêté du 29 décembre 2022art. 6 : Modification de l'article 9 relatif aux délais de transmission de l'attestation de conformité et aux conditions de rémunération

En résumé. Les délais de transmission de l'attestation de conformité pour les contrats d'énergie ont été assouplis, avec des prolongations possibles et des règles plus précises en cas de dépassement.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance