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Arrêté du 6 mai 2011

relatif à l'habilitation d'agents de la direction départementale de la protection des populations de Paris en application de l'article L. 450-1 du code de commerce

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Autorisation de contrôle pour les fonctionnaires parisiens

Résumé. Certains fonctionnaires parisiens sont autorisés à vérifier et constater des infractions aux règles de la consommation et du commerce.

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation) ;

Vu l'article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2010-1469 du 2 décembre 2010 (Création d'un secrétaire d'État pour le commerce, l'artisanat et le tourisme) relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;

Vu la demande de la préfecture de police de Paris en date du 3 mars 2011,

Arrête :

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Habilitation des fonctionnaires à constater des infractions

Résumé. Certains fonctionnaires parisiens sont autorisés à vérifier et constater des infractions aux règles de la consommation et du commerce.

Les fonctionnaires, affectés à la direction départementale interministérielle chargée de la protection des populations de Paris et dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sont habilités, à l'occasion de l'exercice de leurs missions, à rechercher et constater les infractions aux livres Ier et III du code de la consommation, aux articles L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales) à L. 310-7 (Règles d'annonce des réductions de prix), L. 441-1 (Obligation de transparence des conditions générales de vente) à L. 442-5 (Interdiction de la revente à perte et sanctions associées), L. 442-8 (Nullité des contrats d'enchères inversées non conformes), L. 443-1 (Règles sur les promotions des produits alimentaires) à L. 443-3 (Obligations de documents pour le transport des fruits et légumes frais) et L. 450-8 (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence) du code de commerce.

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Exécution d'un arrêté par la DGCCRF

Résumé. La directrice générale de la concurrence et de la consommation est responsable de l'application d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des agents autorisés par l'arrêté du 6 mai 2011

Résumé. Liste des agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris autorisés à agir selon un arrêté.

Fait le 6 mai 2011.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Arrêté du 6 mai 2011
Article 1
Article 2
Annexe