Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Informations sur les certificats électroniques dans le référentiel général de sécurité
La liste des informations relatives à la délivrance et à la validation des certificats électroniques mises à la disposition des usagers par les autorités administratives dans le cas d'un téléservice, prévue à l'article 22 (Validation des certificats électroniques par les administrations) du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) susvisé, est fixée dans le référentiel général de sécurité.