Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de dépôt des demandes de licence ferroviaire
Résumé. Le dossier de demande de licence pour les entreprises ferroviaires doit maintenant être déposé en ligne sur une plateforme spécifique.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 mai 2003Art. 7 → Version 5
- Arrêté du 6 mai 2003Art. 7