Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la procédure de dépôt de la licence entreprise ferroviaire
Résumé La demande de licence pour les entreprises ferroviaires se fait maintenant en ligne.
A l'article 7 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, les mots : « doit être adressé par voie électronique à l'adresse licences-ef @ developpement-durable. gouv. fr » sont remplacés par les mots : « doit être déposé sous forme électronique sur la plateforme démarches simplifiées à l'adresse : https :// www. demarches-simplifiees. fr/ commencer/ licence-entreprise-ferroviaire ».
1 version