Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions spécifiques
Résumé. Un nouvel article a été créé.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 juin 2019Art. 10 bis → Version 1
- Arrêté du 6 juin 2019Art. 10 bis