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Arrêté du 28 septembre 2017

relatif au seuil mentionné à l'article R. 314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement du financement des maisons de retraite

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour ajuster le financement des maisons de retraite en fonction de leur taux d'occupation, à partir du 1er janvier 2018.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L. 314-2 (Financement des établissements pour personnes âgées) ;

Vu le décret n° 2016-1814 (Simplification du financement des établissements pour personnes âgées) relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L.313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) ;

Vu l'avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 8 février 2017 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 avril 2017 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 12 avril 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 9 juin 2019

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Modulation du forfait global de soins pour les EHPAD

Résumé. Un arrêté fixe les seuils de modulation du forfait global de soins pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, selon leur taux d'occupation.

I. - Pour les années 2018 à 2021, le seuil mentionné au 2° de l'article R. 314-160 du code de l'action sociale et des familles (Modulation du forfait global relatif aux soins en fonction de l'activité réalisée) est fixé :
1° Pour les établissements dont les forfaits globaux de soins versés au titre de l'hébergement permanent, hors financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-159, sont supérieurs ou égaux à 100% du résultat de l'équation tarifaire relative aux soins mentionnée au 1° de l'article R.314-159 du code de l'action sociale et des familles (Calcul du forfait global pour les soins dans les EHPAD), à 95% ;
2° Pour les établissements dont les forfaits globaux de soins versés au titre de l'hébergement permanent, hors financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-159, sont inférieurs à 100% mais supérieurs ou égaux à 90 % du résultat de l'équation tarifaire relative aux soins mentionnée au 1° de l'article R. 314-159 du code de l'action sociale et des familles (Calcul du forfait global pour les soins dans les EHPAD), à 90% en 2018, 91 % en 2019, 91 % en 2020 et 95 % en 2021 ;
3° Pour les établissements dont les forfaits globaux de soins versés au titre de l'hébergement permanent, hors financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-159, sont inférieurs à 90 % du résultat de l'équation tarifaire relative aux soins mentionnée au 1° de l'article R. 314-159 du code de l'action sociale et des familles (Calcul du forfait global pour les soins dans les EHPAD), la modulation mentionnée à l'article R. 314-160 du même code (Modulation du forfait global relatif aux soins en fonction de l'activité réalisée) ne s'applique pas.
II. - A compter de l'année 2022, le seuil mentionné au 2° de l'article R. 314-160 du code de l'action sociale et des familles (Modulation du forfait global relatif aux soins en fonction de l'activité réalisée) est fixé à 95 %.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à être utilisées à partir du 1er janvier 2018.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

Fait le 28 septembre 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Arrêté du 28 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3