Arrêté du 28 septembre 2017

Article 1

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Article 1

I. - Pour les années 2018 à 2021, le seuil mentionné au 2° de l'article R. 314-160 du code de l'action sociale et des familles (Modulation du forfait global relatif aux soins en fonction de l'activité réalisée) est fixé :
1° Pour les établissements dont les forfaits globaux de soins versés au titre de l'hébergement permanent, hors financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-159, sont supérieurs ou égaux à 100% du résultat de l'équation tarifaire relative aux soins mentionnée au 1° de l'article R.314-159 du code de l'action sociale et des familles (Calcul du forfait global pour les soins dans les EHPAD), à 95% ;
2° Pour les établissements dont les forfaits globaux de soins versés au titre de l'hébergement permanent, hors financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-159, sont inférieurs à 100% mais supérieurs ou égaux à 90 % du résultat de l'équation tarifaire relative aux soins mentionnée au 1° de l'article R. 314-159 du code de l'action sociale et des familles (Calcul du forfait global pour les soins dans les EHPAD), à 90% en 2018, 91 % en 2019, 91 % en 2020 et 95 % en 2021 ;
3° Pour les établissements dont les forfaits globaux de soins versés au titre de l'hébergement permanent, hors financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-159, sont inférieurs à 90 % du résultat de l'équation tarifaire relative aux soins mentionnée au 1° de l'article R. 314-159 du code de l'action sociale et des familles (Calcul du forfait global pour les soins dans les EHPAD), la modulation mentionnée à l'article R. 314-160 du même code (Modulation du forfait global relatif aux soins en fonction de l'activité réalisée) ne s'applique pas.
II. - A compter de l'année 2022, le seuil mentionné au 2° de l'article R. 314-160 du code de l'action sociale et des familles (Modulation du forfait global relatif aux soins en fonction de l'activité réalisée) est fixé à 95 %.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 9 juin 2019

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Modulation du forfait global de soins pour les EHPAD

Résumé. Un arrêté fixe les seuils de modulation du forfait global de soins pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, selon leur taux d'occupation.

I. - Pour les années 2018 à 2021, le seuil mentionné au 2° de l'article R. 314-160 du code de l'action sociale et des familles (Modulation du forfait global relatif aux soins en fonction de l'activité réalisée) est fixé :
1° Pour les établissements dont les forfaits globaux de soins versés au titre de l'hébergement permanent, hors financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-159, sont supérieurs ou égaux à 100% du résultat de l'équation tarifaire relative aux soins mentionnée au 1° de l'article R.314-159 du code de l'action sociale et des familles (Calcul du forfait global pour les soins dans les EHPAD), à 95% ;
2° Pour les établissements dont les forfaits globaux de soins versés au titre de l'hébergement permanent, hors financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-159, sont inférieurs à 100% mais supérieurs ou égaux à 90 % du résultat de l'équation tarifaire relative aux soins mentionnée au 1° de l'article R. 314-159 du code de l'action sociale et des familles (Calcul du forfait global pour les soins dans les EHPAD), à 90% en 2018, 91 % en 2019, 91 % en 2020 et 95 % en 2021 ;
3° Pour les établissements dont les forfaits globaux de soins versés au titre de l'hébergement permanent, hors financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-159, sont inférieurs à 90 % du résultat de l'équation tarifaire relative aux soins mentionnée au 1° de l'article R. 314-159 du code de l'action sociale et des familles (Calcul du forfait global pour les soins dans les EHPAD), la modulation mentionnée à l'article R. 314-160 du même code (Modulation du forfait global relatif aux soins en fonction de l'activité réalisée) ne s'applique pas.
II. - A compter de l'année 2022, le seuil mentionné au 2° de l'article R. 314-160 du code de l'action sociale et des familles (Modulation du forfait global relatif aux soins en fonction de l'activité réalisée) est fixé à 95 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 juin 2019

Modifié parArrêté du 6 juin 2019art. 1 : Modification des seuils de modulation des forfaits globaux de soins

En résumé. La période de transition pour l'application progressive des seuils de modulation tarifaire dans les établissements d'hébergement permanent a été raccourcie, passant de 2018 à 2023 à 2018 à 2021.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 8 juin 2019

Source : Légifrance