JORF n°0136 du 15 juin 2018

Chapitre VII : Déroulement des opérations électorales

Article 25

Avant l'ouverture du vote électronique, les clés de déchiffrement sont remises au président titulaire du bureau de vote électronique centralisateur mentionné à l'article 7 dans les conditions de répartition mentionnées à l'article 15.
Les clés de déchiffrement sont conservées sous le contrôle de chacun des détenteurs.

Article 26

Afin que l'électeur puisse voter, la connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout ordinateur ou terminal connecté à internet (smartphone, tablette) durant la période de vote. Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu d'exercice pendant les horaires de service ou à distance.

Article 27

Pour voter par internet, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide des moyens d'authentification prévus à l'article 23, exprime puis valide son vote pour chaque scrutin qui lui est attribué. La validation du vote pour chaque scrutin par l'électeur le rend définitif et empêche toute modification. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et stocké dans l'urne en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire.
En application du IV de l'article 13 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu pour chaque scrutin à la communication, à destination de l'électeur, d'un reçu lui confirmant son vote et qui peut être conservé.
Un espace électoral, qui accueille le ou les postes dédiés à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, est aménagé dans les services concernés dans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé.

Article 28

Une cellule d'assistance téléphonique est instituée afin d'aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018.
Elle est accessible par appel téléphonique non surtaxé de 8 heures à 18 heures (heure de Paris), les jours suivants : jeudi 29, vendredi 30 novembre, lundi 3, mardi 4, mercredi 5 décembre. Le jeudi 6 décembre, l'assistance sera joignable entre 8 heures et 16 heures (heure de Paris).

Article 29

En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données, le bureau de vote électronique centralisateur est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet.
Les ministres chargés des affaires sociales sont informés par le président du bureau de vote électronique centralisateur de toute difficulté sans délai.
Le bureau de vote électronique centralisateur procède à la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations après autorisation du président du bureau de vote électronique centralisateur.
S'il s'avère indispensable de prononcer l'arrêt d'un, de plusieurs ou de l'ensemble des scrutins, le bureau de vote électronique centralisateur procède à l'annulation des élections concernées et prononce la caducité des opérations électorales enregistrées, après autorisation des ministres.

Article 30

Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 1er.