Article 22
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur la solution de vote est mise en ligne et communiquée à chaque électeur au plus tard le 14 novembre 2018.
La notice d'information, hors moyens d'authentification, contient les informations détaillées sur le déroulement des opérations électorales permettant d'accéder au portail électeur et par la suite, durant la période de vote, au portail de vote.
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