Abrogé1 avril 2020
Abrogé par Arrêté du 23 mars 2020 - art. 2
Créé le 22 juin 2017
Le tarif de la contribution financière prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts est fixé à 1,73 €.
Arrêté du 6 juin 2017
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2020
Abrogé parArrêté du 23 mars 2020art. 2
En vigueur du jeudi 22 juin 2017 au mardi 31 mars 2020