JORF n°0144 du 21 juin 2017

Article 1

Article 1

Le tarif de la contribution financière prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts est fixé à 1,73 €.


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Version 1

Le tarif de la contribution financière prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts est fixé à 1,73 €.