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Décret n°2017-640 du 26 avril 2017

fixant la date d'entrée en vigueur de la contribution prévue au I de l'article 49 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Abrogé1 janvier 2025
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 302 bis K du code général des impôts (Taxe sur l'aviation civile pour les transports aériens) ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, notamment son article 49 (Exonération partielle de la taxe de sûreté pour certaines entreprises aériennes) ;

Vu le courrier de la Commission européenne COMP/F2/TFN/kkat - D2016/076427 du 3 août 2016 (affaires Aides d'Etat SA.43131),

Décrète :

Créé le 29 avril 2017 · Abrogé le 1 janvier 2025

Les dispositions du I de l'article 49 (Exonération partielle de la taxe de sûreté pour certaines entreprises aériennes) de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.

Créé le 29 avril 2017 · Abrogé le 1 janvier 2025

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur du samedi 29 avril 2017 au mardi 31 décembre 2024

Décret n°2017-640 du 26 avril 2017
Article 1
Article 2