Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 21
Créé le 29 avril 2017 · Abrogé le 1 janvier 2025
Les dispositions du I de l'article 49 (Exonération partielle de la taxe de sûreté pour certaines entreprises aériennes) de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.
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