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Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 21
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 302 bis K du code général des impôts ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 49 ;
Vu le courrier de la Commission européenne COMP/F2/TFN/kkat - D2016/076427 du 3 août 2016 (affaires Aides d'Etat SA.43131),
Décrète :
Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 21
Créé le 29 avril 2017
Les dispositions du I de l'article 49 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.
1 version
1 cité
Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 21
Créé le 29 avril 2017
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
Abrogé parDécret n°2024-610 du 26 juin 2024art. 21
En vigueur du samedi 29 avril 2017 au mardi 31 décembre 2024