Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 241-4 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6351-1 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques,
Arrêtent :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 juin 2007 > > Sct. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET APPLICATION., Art. 10, Art. 11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 juin 2007 > > Art. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 12 > >
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4 modifiés
3 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 juin 2007 > > Art. Annexe IX > >
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1 modifié
L'arrêté du 31 décembre 1984 modifié définissant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques est abrogé.
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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux projets de plans de servitudes aéronautiques de dégagement dont l'avis d'enquête publique est publié à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication du présent arrêté.
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Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 juin 2017.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat,
E. Labourdette
Le ministre d'Etat, ministre de la transition, écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
C. Orzechowski