Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées et la ministre des outre-mer,

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 241-4 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6351-1 ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques,

Arrêtent :

Fait le 6 juin 2017.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat,

E. Labourdette

Le ministre d'Etat, ministre de la transition, écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

C. Orzechowski