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Arrêté du 6 juin 2017

modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques

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Modification des servitudes aéronautiques

Résumé. Un arrêté modifie les règles de sécurité autour des aérodromes pour mieux protéger les avions et leurs environs.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées et la ministre des outre-mer,

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 241-4 (Règles pour les zones autour des aéroports) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6351-1 (Règles de sécurité autour des aéroports) ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques,

Arrêtent :

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Modification des servitudes aéronautiques

Résumé. L'arrêté modifie les règles des servitudes aéronautiques, notamment pour les aérodromes et les hélicoptères.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 juin 2007Sct. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET APPLICATION.Arrêté du 7 juin 2007Art. 10Arrêté du 7 juin 2007Art. 11
- Arrêté du 7 juin 2007
Sct. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET APPLICATION., Art. 10, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de dégagement pour certains aérodromes militaires

Résumé. L'arrêté modifie les règles de dégagement autour de certains aérodromes militaires, notamment la largeur du périmètre d'appui et la suppression possible d'une portion de plan horizontal.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 juin 2007Art. Annexe IX → Version 3
- Arrêté du 7 juin 2007
Art. Annexe IX

En vigueur depuis le 19 juin 2017

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Suppression d'un ancien arrêté sur les servitudes aéronautiques

Résumé. Un ancien arrêté sur les règles de sécurité aérienne est supprimé pour être remplacé par des règles plus récentes.

L'arrêté du 31 décembre 1984 modifié définissant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques est abrogé.

En vigueur depuis le 19 juin 2017

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Application des nouvelles règles pour les plans de dégagement aéronautique

Résumé. Les nouvelles règles pour les plans de dégagement des avions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique commence trois mois après la publication de cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux projets de plans de servitudes aéronautiques de dégagement dont l'avis d'enquête publique est publié à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 juin 2017

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Application territoriale d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 6 juin 2017 s'applique aux îles Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 19 juin 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 6 juin 2017 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Amélioration de la visibilité des obstacles autour des aérodromes militaires

Résumé. Un nouvel article précise les règles pour mieux voir les obstacles près des bases militaires.

Fait le 6 juin 2017.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat,

E. Labourdette

Le ministre d'Etat, ministre de la transition, écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

C. Orzechowski

En vigueur depuis le lundi 19 juin 2017

Arrêté du 6 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe