A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 juin 2007Sct. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET APPLICATION.Arrêté du 7 juin 2007Art. 10 → Version 1Arrêté du 7 juin 2007Art. 11 → Version 1
- Arrêté du 7 juin 2007Sct. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET APPLICATION., Art. 10, Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 juin 2007Art. 1 → Version 3Arrêté du 7 juin 2007Art. 3 → Version 4Arrêté du 7 juin 2007Art. 6 → Version 2Arrêté du 7 juin 2007Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 7 juin 2007Art. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 12