Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des servitudes aéronautiques
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juin 2007Sct. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET APPLICATION., Art. 10, Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juin 2007Art. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 12