Arrêté du 6 juin 2017

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 31 décembre 1984 modifié définissant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques est abrogé.

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En vigueur depuis le 19 juin 2017

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Suppression d'un ancien arrêté sur les servitudes aéronautiques

Résumé. Un ancien arrêté sur les règles de sécurité aérienne est supprimé pour être remplacé par des règles plus récentes.

L'arrêté du 31 décembre 1984 modifié définissant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques est abrogé.

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En vigueur depuis le lundi 19 juin 2017

Source : Légifrance