Arrêté du 6 juin 2017

Article 3

Créé le 19 juin 2017

L'arrêté du 31 décembre 1984 modifié définissant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques est abrogé.

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En vigueur depuis le lundi 19 juin 2017