En vigueur depuis le 19 juin 2017
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Application des nouvelles règles pour les plans de dégagement aéronautique
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux projets de plans de servitudes aéronautiques de dégagement dont l'avis d'enquête publique est publié à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication du présent arrêté.