Arrêté du 6 juin 2017

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux projets de plans de servitudes aéronautiques de dégagement dont l'avis d'enquête publique est publié à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 19 juin 2017

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Application des nouvelles règles pour les plans de dégagement aéronautique

Résumé. Les nouvelles règles pour les plans de dégagement des avions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique commence trois mois après la publication de cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux projets de plans de servitudes aéronautiques de dégagement dont l'avis d'enquête publique est publié à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 19 juin 2017

Source : Légifrance