Créé le 19 juin 2017
Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 6 juin 2017
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 19 juin 2017
Créé le 19 juin 2017
Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le lundi 19 juin 2017