Abrogé15 juin 2017
Abrogé par Arrêté du 6 juin 2017 - art. 4
Créé le 26 août 2007
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 6 juin 2017 - art. 4
Créé le 26 août 2007
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 15 juin 2017
Abrogé parArrêté du 6 juin 2017art. 4
En vigueur du dimanche 26 août 2007 au mercredi 14 juin 2017