Article précédent

Article suivant

Arrêté du 14 août 2007

Article 3

Abrogé15 juin 2017

Créé le 26 août 2007

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 août 2007 au mercredi 14 juin 2017