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Arrêté du 23 janvier 2025

modifiant l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de déclaration financière

Résumé. Un arrêté du 23 janvier 2025 modifie les règles de déclaration financière, en ajoutant des informations supplémentaires et en permettant des déclarations par courrier ou email en cas d'urgence.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment), L. 561-15 (Obligation de déclaration des transactions suspectes), L. 561-18 (Confidentialité des déclarations de blanchiment d'argent), L. 561-22 (Protection des lanceurs d'alerte dans la lutte contre le blanchiment), L. 561-23 (Cellule de renseignement financier nationale), R. 561-23 (Désignation d'un responsable pour signaler les transactions suspectes), R. 561-31 (Déclaration des opérations suspectes de blanchiment) et D. 561-33 (Rôle de TRACFIN dans la lutte contre le blanchiment) ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2013 (Déclarations de sommes suspectes : nouvelles règles en ligne) fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier (Obligation de déclaration des transactions suspectes) et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2024 ;

Vu l'avis du comité social d'administration du service à compétence nationale TRACFIN en date du 17 juillet 2024,

Arrêtent :

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Enrichissement du formulaire de déclaration

Résumé. Le formulaire de déclaration est enrichi avec des informations supplémentaires sur l'activité professionnelle, le patrimoine pour les personnes physiques, et le numéro d'immatriculation, la forme juridique et le secteur d'activités pour les personnes morales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de déclaration en cas d'indisponibilité

Résumé. Les déclarations en cas d'indisponibilité de la plate-forme ERMES ou d'urgence se font par voie postale ou courriel avec un formulaire dématérialisé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la déclaration par voie postale ou télécopie pour certains intermédiaires financiers

Résumé. L'arrêté du 23 janvier 2025 supprime la possibilité pour certains intermédiaires financiers d'effectuer des déclarations par voie postale ou télécopie.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de transmission des déclarations financières

Résumé. Les règles de transmission des déclarations financières sont mises à jour pour les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er février 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2025.

En vigueur depuis le 1 février 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du service à compétence nationale TRACFIN,

A. Magnant

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du service à compétence nationale TRACFIN,

A. Magnant

En vigueur depuis le samedi 1 février 2025

Arrêté du 23 janvier 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6