Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchimentCet article liste les entreprises et institutions qui doivent respecter des règles pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme., L. 561-15 (Obligation de déclaration des transactions suspectes)Art. L.561-15Obligation de déclaration des transactions suspectesLes professionnels doivent signaler les transactions suspectes liées à des crimes graves, au terrorisme ou à la fraude fiscale., L. 561-18 (Confidentialité des déclarations de blanchiment d'argent)Art. L.561-18Confidentialité des déclarations de blanchiment d'argentLes déclarations de soupçons de blanchiment d'argent doivent rester secrètes et ne peuvent être révélées qu'aux autorités compétentes., L. 561-22 (Protection des lanceurs d'alerte dans la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-22Protection des lanceurs d'alerte dans la lutte contre le blanchimentLes personnes qui signalent de bonne foi des soupçons de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme sont protégées contre les poursuites pénales et civiles., L. 561-23 (Cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-23Cellule de renseignement financier nationaleL'article L.561-23 crée une cellule de renseignement financier nationale pour recevoir des déclarations et informations liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Cette cellule est composée d'agents habilités par le ministre de l'économie, et son organisation et fonctionnement sont définis par décret., R. 561-23 (Désignation d'un responsable pour signaler les transactions suspectes)Art. R.561-23Désignation d'un responsable pour signaler les transactions suspectesLes entreprises doivent désigner une personne pour signaler les transactions suspectes et informer les autorités en cas de changement., R. 561-31 (Déclaration des opérations suspectes de blanchiment)Art. R.561-31Déclaration des opérations suspectes de blanchimentLes professionnels doivent déclarer les opérations suspectes de blanchiment d'argent via un formulaire ou oralement, avec des détails précis sur l'opération et les personnes impliquées. et D. 561-33 (Rôle de TRACFIN dans la lutte contre le blanchiment)Art. D.561-33Rôle de TRACFIN dans la lutte contre le blanchimentTRACFIN est un service qui lutte contre l'argent sale et le financement du terrorisme en recevant des déclarations, en collectant des renseignements et en collaborant avec d'autres services. ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations)Sécurité des systèmes d'information des administrationsCe décret établit les règles pour sécuriser les systèmes d'information des administrations, en définissant comment protéger les données, valider les certificats électroniques et contrôler les produits et services de sécurité. pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2013 (Déclarations de sommes suspectes : nouvelles règles en ligne)Déclarations de sommes suspectes : nouvelles règles en ligneUn arrêté du 6 juin 2013 impose des règles pour déclarer des sommes suspectes, notamment en ligne via la plate-forme ERMES, avec des informations supplémentaires et une authentification électronique. fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier (Obligation de déclaration des transactions suspectes)Art. L.561-15Obligation de déclaration des transactions suspectesLes professionnels doivent signaler les transactions suspectes liées à des crimes graves, au terrorisme ou à la fraude fiscale. et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2024 ;
Vu l'avis du comité social d'administration du service à compétence nationale TRACFIN en date du 17 juillet 2024,
Arrêtent :