JORF n°0025 du 30 janvier 2025

Arrêté du 23 janvier 2025

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-15, L. 561-18, L. 561-22, L. 561-23, R. 561-23, R. 561-31 et D. 561-33 ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2024 ;

Vu l'avis du comité social d'administration du service à compétence nationale TRACFIN en date du 17 juillet 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 6 juin 2013

Résumé L'arrêté du 23 janvier 2025 modifie une partie de l'arrêté du 6 juin 2013.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juin 2013 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 6 juin 2013

Résumé Un nouveau texte modifie une règle d'un texte plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juin 2013 > > Art. 4 > >

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1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions de l'arrêté du 6 juin 2013

Résumé Cet article supprime une ancienne règle.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juin 2013 > > Art. 3 > >

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1 abrogé

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 6 juin 2013

Résumé Des règles ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juin 2013 > > Art. 6 > >

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1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er février 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2025.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 janvier 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du service à compétence nationale TRACFIN,

A. Magnant

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du service à compétence nationale TRACFIN,

A. Magnant