Arrêté du 23 janvier 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2013

Art. 6

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Modification des modalités de transmission des déclarations financières

Résumé. Les règles de transmission des déclarations financières sont mises à jour pour les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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