Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 6 par ajout d'une référence à l'arrêté du 23 janvier 2025
Résumé L'article 6 est modifié pour inclure une référence à un nouvel arrêté sur les déclarations financières.
L'article 6 du même arrêté est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration ».
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