JORF n°0138 du 16 juin 2011

Arrêté du 6 juin 2011

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2001 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits du secteur, et notamment l'article 103 octodecies ;

Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole ;

Vu le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2009 modifié relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble ;

Vu l'avis du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) en date du 17 novembre 2010 et du 15 décembre 2010,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 mai 2009 > > Art. 3 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 mai 2009 > > Art. 4 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 mai 2009 > > Art. 4 bis > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 mai 2009 > > Art. 8 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 mai 2009 > > Art. 12 bis > >

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1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 mai 2009 > > Art. 13 bis > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 mai 2009 > > Art. 14 > >

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Article 8

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 juin 2011.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin