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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la superficie maximale pour les aides viticoles
Résumé. La superficie demandée maximale pour les aides individuelles et les plans collectifs locaux est fixée à 6 hectares.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 mai 2009Art. 4 bis
- Arrêté du 26 mai 2009Art. 4 bis