Arrêté du 6 juin 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mai 2009

Art. 4 bis

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Fixation de la superficie maximale pour les aides viticoles

Résumé. La superficie demandée maximale pour les aides individuelles et les plans collectifs locaux est fixée à 6 hectares.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2009Art. 4 bis
- Arrêté du 26 mai 2009
Art. 4 bis

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