Arrêté du 6 juin 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mai 2009

Art. 12 bis

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Réduction des aides en cas de superficie éligible insuffisante

Résumé. Les aides agricoles sont réduites si la superficie éligible est inférieure à celle demandée, avec des pénalités allant jusqu'à 50%.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2009Art. 12 bis → Version 3
- Arrêté du 26 mai 2009
Art. 12 bis

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