Abrogé12 mai 2019
Abrogé par Arrêté du 2 mai 2019 - art. 3
Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur du 28 janvier 2018 au 11 mai 2019
La limite d'âge des pilotes des corps techniques de la navigation aérienne est fixée à 65 ans.
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Arrêté du 6 juin 2006
Abrogé12 mai 2019
Abrogé par Arrêté du 2 mai 2019 - art. 3
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu l'arrêté du 20 décembre 1955 modifié portant création d'un brevet de pilote et d'un brevet de navigateur du personnel navigant des corps techniques de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1956 modifié relatif aux licences et qualifications attachées aux brevets aéronautiques du personnel navigant des corps techniques de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 18 avril 1962 relatif aux limites d'âge des titulaires des brevets de pilote et de navigateur des corps techniques de la navigation aérienne,
Arrête :
Abrogé12 mai 2019
Abrogé par Arrêté du 2 mai 2019 - art. 3
Créé le 1 janvier 2006
A compter du jour où ils atteignent la limite d'âge, les titulaires des brevets de pilote des corps techniques de la navigation aérienne cessent d'exercer les privilèges attachés à la licence de pilote des corps techniques de la navigation aérienne et d'accomplir des services aériens commandés.
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Abrogé28 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 17 janvier 2018 - art. 2
Créé le 1 janvier 2006
A titre transitoire, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont atteint l'âge de 60 ans ou de 59 ans bénéficient d'une limite d'âge fixée respectivement à 62 ans et 61 ans.
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Abrogé28 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 17 janvier 2018 - art. 2
Créé le 1 janvier 2006
L'arrêté du 18 avril 1962 relatif aux limites d'âge des titulaires des brevets de pilote et de navigateur des corps techniques de la navigation aérienne est abrogé.
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Abrogé28 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 17 janvier 2018 - art. 2
Créé le 1 janvier 2006
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.
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Abrogé12 mai 2019
Abrogé par Arrêté du 2 mai 2019 - art. 3
Créé le 1 janvier 2006
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 6 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
M. Wachenheim
Abrogé depuis le dimanche 12 mai 2019
Abrogé parArrêté du 2 mai 2019art. 3
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 11 mai 2019
Arrêté du 6 juin 2006
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