Article 1
Abrogé depuis le 2019-05-12 par [object Object]
La limite d'âge des pilotes des corps techniques de la navigation aérienne est fixée à 65 ans.
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JORF n°144 du 23 juin 2006
Arrêté du 6 juin 2006
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu l'arrêté du 20 décembre 1955 modifié portant création d'un brevet de pilote et d'un brevet de navigateur du personnel navigant des corps techniques de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1956 modifié relatif aux licences et qualifications attachées aux brevets aéronautiques du personnel navigant des corps techniques de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 18 avril 1962 relatif aux limites d'âge des titulaires des brevets de pilote et de navigateur des corps techniques de la navigation aérienne,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2019-05-12 par [object Object]
A compter du jour où ils atteignent la limite d'âge, les titulaires des brevets de pilote des corps techniques de la navigation aérienne cessent d'exercer les privilèges attachés à la licence de pilote des corps techniques de la navigation aérienne et d'accomplir des services aériens commandés.
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Article 3
Abrogé depuis le 2018-01-28 par [object Object]
A titre transitoire, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont atteint l'âge de 60 ans ou de 59 ans bénéficient d'une limite d'âge fixée respectivement à 62 ans et 61 ans.
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Article 4
Abrogé depuis le 2018-01-28 par [object Object]
L'arrêté du 18 avril 1962 relatif aux limites d'âge des titulaires des brevets de pilote et de navigateur des corps techniques de la navigation aérienne est abrogé.
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Article 5
Abrogé depuis le 2018-01-28 par [object Object]
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.
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Article 6
Abrogé depuis le 2019-05-12 par [object Object]
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 6 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
M. Wachenheim