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Arrêté du 6 juin 2006

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Article 4

L'arrêté du 18 avril 1962 relatif aux limites d'âge des titulaires des brevets de pilote et de navigateur des corps techniques de la navigation aérienne est abrogé.

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Abrogé28 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 28 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle limite d'âge pour les pilotes de la navigation aérienne

Résumé. Un arrêté de 1962 sur l'âge des pilotes est annulé, et la nouvelle limite d'âge est fixée à 60 ans.

L'arrêté du 18 avril 1962 relatif aux limites d'âge des titulaires des brevets de pilote et de navigateur des corps techniques de la navigation aérienne est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 27 janvier 2018

Source : Légifrance