A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 juin 2006Art. 1 → Version 2Arrêté du 6 juin 2006Art. 2 → Version 1Arrêté du 6 juin 2006Art. 6 → Version 1
- Arrêté du 6 juin 2006Art. 1, Art. 2, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006Art. 1, Art. 2, Art. 6