Abrogé28 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 17 janvier 2018 - art. 2
Créé le 1 janvier 2006
A titre transitoire, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont atteint l'âge de 60 ans ou de 59 ans bénéficient d'une limite d'âge fixée respectivement à 62 ans et 61 ans.