JORF n°144 du 23 juin 2006

Article 3

Article 3

A titre transitoire, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont atteint l'âge de 60 ans ou de 59 ans bénéficient d'une limite d'âge fixée respectivement à 62 ans et 61 ans.


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A titre transitoire, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont atteint l'âge de 60 ans ou de 59 ans bénéficient d'une limite d'âge fixée respectivement à 62 ans et 61 ans.