Abrogé28 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 17 janvier 2018 - art. 2
Créé le 1 janvier 2006
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Arrêté du 6 juin 2006
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 28 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 17 janvier 2018art. 2
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 27 janvier 2018