Abrogé12 mai 2019
Abrogé par Arrêté du 2 mai 2019 - art. 3
Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur du 28 janvier 2018 au 11 mai 2019
La limite d'âge des pilotes des corps techniques de la navigation aérienne est fixée à 65 ans.
Arrêté du 6 juin 2006
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 12 mai 2019
Abrogé parArrêté du 2 mai 2019art. 3
En vigueur du dimanche 28 janvier 2018 au samedi 11 mai 2019
Modifié parArrêté du 17 janvier 2018art. 1
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 27 janvier 2018