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Arrêté du 6 juin 2006

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Article 2

A compter du jour où ils atteignent la limite d'âge, les titulaires des brevets de pilote des corps techniques de la navigation aérienne cessent d'exercer les privilèges attachés à la licence de pilote des corps techniques de la navigation aérienne et d'accomplir des services aériens commandés.

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Abrogé12 mai 2019

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 12 mai 2019

A compter du jour où ils atteignent la limite d'âge, les titulaires des brevets de pilote des corps techniques de la navigation aérienne cessent d'exercer les privilèges attachés à la licence de pilote des corps techniques de la navigation aérienne et d'accomplir des services aériens commandés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 11 mai 2019

Source : Légifrance