Abrogé par Arrêté du 2 mai 2019 - art. 3
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 12 mai 2019
A compter du jour où ils atteignent la limite d'âge, les titulaires des brevets de pilote des corps techniques de la navigation aérienne cessent d'exercer les privilèges attachés à la licence de pilote des corps techniques de la navigation aérienne et d'accomplir des services aériens commandés.