Arrêté du 6 juin 2005

Article 13

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Article 13

Les obligations mises à la charge de la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau par les articles

R. 1321-26

(

Obligations en cas de non-respect des normes d'eau potable

)

Art. R.1321-26

Obligations en cas de non-respect des normes d'eau potable

Si l'eau du robinet n'est pas sûre, il faut prévenir les autorités, chercher la cause et leur dire ce qu'on a trouvé.

à

R. 1321-30

(

Information des consommateurs sur les mesures correctives de l'eau potable

)

Art. R.1321-30

Information des consommateurs sur les mesures correctives de l'eau potable

Les consommateurs doivent être informés immédiatement des mesures correctives prises pour l'eau potable, notamment les dangers potentiels pour la santé et les conseils d'utilisation.

du

code de la santé publique

sont exécutées par l'exploitant. Lorsque l'eau est exclusivement utilisée à l'intérieur de l'enceinte relevant du ministère de la défense, il informe les autorités militaires mentionnées à l'

article 6

.

Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'

article 3

du présent arrêté, l'exploitant informe le maire et le préfet territorialement compétents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 avril 2012

Créé le 5 juillet 2005 · Abrogé le 12 avril 2012

Les obligations mises à la charge de la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau par les articles R. 1321-26 (Obligations en cas de non-respect des normes d'eau potable) à R. 1321-30 (Information des consommateurs sur les mesures correctives de l'eau potable) du code de la santé publique sont exécutées par l'exploitant. Lorsque l'eau est exclusivement utilisée à l'intérieur de l'enceinte relevant du ministère de la défense, il informe les autorités militaires mentionnées à l'article 6.

Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant informe le maire et le préfet territorialement compétents.

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En vigueur du mardi 5 juillet 2005 au mercredi 11 avril 2012

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