Arrêté du 6 juin 2005

Article 12

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Article 12

Les obligations mises à la charge de la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau par les articles

R. 1321-23

(

Surveillance permanente de la qualité de l'eau potable

)

Art. R.1321-23

Surveillance permanente de la qualité de l'eau potable

Les responsables de l'eau doivent surveiller en permanence sa qualité pour garantir la sécurité des eaux potables.

et

R. 1321-25

(

Obligations des responsables d'eau envers la santé publique

)

Art. R.1321-25

Obligations des responsables d'eau envers la santé publique

Les responsables de l'eau doivent partager les résultats de surveillance avec les autorités sanitaires et signaler tout incident.

du

code de la santé publique

sont exécutées par l'exploitant. Il informe les autorités militaires mentionnées à l'

article 6

.

Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'

article 3

du présent arrêté, l'exploitant informe le maire et le préfet territorialement compétents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 avril 2012

Créé le 5 juillet 2005 · Abrogé le 12 avril 2012

Les obligations mises à la charge de la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau par les articles R. 1321-23 (Surveillance permanente de la qualité de l'eau potable) et R. 1321-25 (Obligations des responsables d'eau envers la santé publique) du code de la santé publique sont exécutées par l'exploitant. Il informe les autorités militaires mentionnées à l'article 6.

Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant informe le maire et le préfet territorialement compétents.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 juillet 2005 au mercredi 11 avril 2012

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 12

Source : Légifrance