Arrêté du 6 juillet 2026

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), la société Euro Pool System France SARL, inscrite au registre national des entreprises sous le numéro 407 759 299, est agréée jusqu'au 31 décembre 2030 en tant que système individuel pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 décembre 2025 susvisé (Nouvelles règles de gestion des déchets).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2026 · Dernière version le 10 août 2026

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Agrément pour la gestion des déchets

Résumé. La société Euro Pool System France SARL est autorisée jusqu'en 2030 à gérer les déchets de ses produits selon des règles strictes.

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), la société Euro Pool System France SARL, inscrite au registre national des entreprises sous le numéro 407 759 299, est agréée jusqu'au 31 décembre 2030 en tant que système individuel pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 décembre 2025 susvisé (Nouvelles règles de gestion des déchets).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 août 2026

Modifié parArrêté du 3 août 2026art. 1 : Changement de statut pour la gestion des déchets par Euro Pool System France SARL

En résumé. Le statut de la société Euro Pool System France SARL passe d'éco-organisme à système individuel dans son agrément jusqu'au 31 décembre 2030.

En vigueur du lundi 27 juillet 2026 au dimanche 9 août 2026

Source : Légifrance