Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 juillet 2026

portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour la gestion des déchets par Euro Pool System France SARL

Résumé. La société Euro Pool System France SARL a le droit de gérer les déchets de ses produits jusqu'en 2030, mais elle doit suivre des règles strictes.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) (2°), R. 543-42 à R. 543-52 et R. 543-57 à R. 543-68 ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2025 (Nouvelles règles de gestion des déchets) portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ;

Vu la demande d'agrément déposée par la société Euro Pool System France SARL en date du 28 février 2026 et complétée les 22 mai et 9 juin 2026 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 11 juin 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 juillet 2026 · Dernière version le 10 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour la gestion des déchets

Résumé. La société Euro Pool System France SARL est autorisée jusqu'en 2030 à gérer les déchets de ses produits selon des règles strictes.

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), la société Euro Pool System France SARL, inscrite au registre national des entreprises sous le numéro 407 759 299, est agréée jusqu'au 31 décembre 2030 en tant que système individuel pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 décembre 2025 susvisé (Nouvelles règles de gestion des déchets).

En vigueur depuis le 27 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié et notifié à la société concernée.

Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques par intérim,

R. ENGSTRÖM

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. COURBE

En vigueur depuis le lundi 27 juillet 2026

Arrêté du 6 juillet 2026
Article 1
Article 2