En vigueur depuis le 27 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté
Résumé. Un arrêté est publié et notifié à la société concernée.
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.