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Modification du tableau de bord de la performance du secteur médico-social
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 10 avril 2019Art. 2
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modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-29 (Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociaux), R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux), R. 314-49 (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales), R. 314-223 (Documents financiers obligatoires pour les établissements sociaux) et R. 314-232 (Établissement des états financiers pour les structures sociales) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6113-33 et suivants (Rôle de l'agence dans la gestion des données hospitalières) ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2019 (Création d'un tableau de bord pour évaluer la performance des établissements socio-médico-sociaux) relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2020 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 28 janvier 2020,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2019Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2019Art. null
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2019Art. null
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En vigueur depuis le 26 juillet 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 juillet 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2020