Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures de contrôle financier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des pouvoirs du contrôleurArrêté du 13 avril 2011Art. 6 : Délai pour l'avis du contrôleur
→ Version 2 : Modification des missions et procédures du contrôleurArrêté du 13 avril 2011Art. 7 : Modification des procédures de contrôle
→ Version 2 : Modification du processus d'évaluation et de contrôle
- Arrêté du 13 avril 2011Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8