Arrêté du 13 avril 2011

Article 7

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Article 7

S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'institution remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe par écrit le directeur général et le ministre de la défense.
Le directeur général fait connaître dans la même forme, au contrôleur et au ministre de la défense, les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
Le contrôleur peut, en concertation avec le directeur général et, le cas échéant, sur sa proposition ou sur celle du ministre de la défense, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée.
Il en rend compte au ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2011 · Dernière version le 15 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de problèmes de gestion budgétaire

Résumé. Si un contrôleur trouve que la gestion d'une institution pose problème pour son budget, il en informe les responsables et propose des solutions.

S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'institution remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe par écrit le directeur général et le ministre de la défense.
Le directeur général fait connaître dans la même forme, au contrôleur et au ministre de la défense, les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
Le contrôleur peut, en concertation avec le directeur général et, le cas échéant, sur sa proposition ou sur celle du ministre de la défense, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée.
Il en rend compte au ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2020

Modifié parArrêté du 6 juillet 2020art. 2 : Modification des procédures de contrôle financier

En résumé. Le texte modifie les conditions et la procédure de contrôle des institutions, en remplaçant une évaluation subjective par des critères objectifs et en ajoutant des étapes de communication et de renforcement des contrôles.

En vigueur du vendredi 22 avril 2011 au mardi 14 juillet 2020

Source : Légifrance