En vigueur depuis le 22 avril 2011 · Dernière version le 15 juillet 2020
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Vérifications financières par un contrôleur
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'institution un programme annuel de vérifications a posteriori.
Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'institution communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires à ces vérifications.