Arrêté du 13 avril 2011

Article 5

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Article 5

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'institution un programme annuel de vérifications a posteriori.
Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'institution communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires à ces vérifications.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2011 · Dernière version le 15 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérifications financières par un contrôleur

Résumé. Un contrôleur peut vérifier les comptes d'une institution à tout moment et demander tous les documents nécessaires.

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'institution un programme annuel de vérifications a posteriori.
Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'institution communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires à ces vérifications.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2020

Modifié parArrêté du 6 juillet 2020art. 2 : Modification des procédures de contrôle financier

En résumé. Le contrôleur gagne des pouvoirs de vérification a posteriori et perd son avis préalable sur certaines décisions.

En vigueur du vendredi 22 avril 2011 au mardi 14 juillet 2020

Source : Légifrance