Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 avril 2011 > > Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >
1 version
3 abrogés
JORF n°0172 du 14 juillet 2020
Arrêté du 6 juillet 2020
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3422-23 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'institution de gestion sociale des armées,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 avril 2011 > > Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >
1 version
4 modifiés
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 juillet 2020.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du contrôle général économique et financier,
H. Crocquevieille
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
A. Grosse