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Suppression des avis préalables du contrôleur pour certaines décisions
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 avril 2011Art. 5, Art. 6, Art. 7
1 version
3 abrogés
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portant modification de l'arrêté du 13 avril 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'institution de gestion sociale des armées
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3422-23 (Contrôle financier de l'institution de gestion sociale des armées) ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2011 (Contrôle financier des institutions militaires et sociales) fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'institution de gestion sociale des armées,
Arrêtent :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 avril 2011Art. 5, Art. 6, Art. 7
1 version
3 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 avril 2011Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
1 version
4 modifiés
En vigueur depuis le 15 juillet 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 juillet 2020.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du contrôle général économique et financier,
H. Crocquevieille
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
A. Grosse