En vigueur depuis le 22 avril 2011 · Dernière version le 15 juillet 2020
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Publication de l'arrêté
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 13 avril 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 22 avril 2011 · Dernière version le 15 juillet 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2020
Modifié parArrêté du 6 juillet 2020art. 2 : Modification des procédures de contrôle financier
En résumé. L'article a été modifié pour supprimer les dispositions relatives aux vérifications a posteriori et ajouter une mention de publication au Journal officiel.
En vigueur du vendredi 22 avril 2011 au mardi 14 juillet 2020
Source : Légifrance