JORF n°0234 du 8 octobre 2011

Article 5

Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des retraites de l'Etat, 10, boulevard Gaston-Doumergue, 44964 Nantes Cedex 9.


Historique des versions

Version 1

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des retraites de l'Etat, 10, boulevard Gaston-Doumergue, 44964 Nantes Cedex 9.