Arrêté du 6 juillet 2011

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service des retraites de l'Etat, 10, boulevard Gaston-Doumergue, 44964 Nantes Cedex 9.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2011

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