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Arrêté du 6 juillet 2011

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 modifié relatif à l'organisation de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie »,

Arrêtent :

Créé le 21 juillet 2011

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2011.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

Arrêté du 6 juillet 2011

Modifié parArrêté du 19 avril 2013art. 2

En vigueur du jeudi 21 juillet 2011 au dimanche 5 mai 2013

Arrêté du 6 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3