Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 décembre 2001 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0166 du 20 juillet 2011
Arrêté du 6 juillet 2011
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 modifié relatif à l'organisation de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie »,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mars 2006 > > Art. 4 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mars 2006 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 juillet 2011.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot