Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 21 juillet 2011
Le chef du service est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur proposition conjointe du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. II est assisté d'un adjoint.
Il assure la mise en œuvre des orientations et des objectifs fixés par les deux directeurs généraux et leur en rend compte.
En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 2011
Modifié parArrêté du 6 juillet 2011art. 2
Le chef du service est nommé par arrêté du ministre…
Il assure la mise en œuvre des orientations et des objectifs fixés par les deux directeurs généraux et leuren ⏺ rend compte.
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 20 juillet 2011
Le chef du service est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur proposition conjointe du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. II est assisté d'un adjoint.
Conformément aux orientations fixées conjointement par les deux directeurs, il propose un programme d'activité au comité stratégique. Il en assure la mise en oeuvre et en rend compte audit comité.