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Arrêté du 6 juillet 2010

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Article 6

Avant la mise à l'enquête publique fixée par les articles 14 et 15 du décret du 22 mars 1983 susvisé (Procédure de demande de concession maritime), les demandes des pétitionnaires portant création d'une parcelle déjà concédée font l'objet d'un mesurage sur le terrain, avec établissement d'un levé topographique permettant de situer la parcelle demandée par rapport aux autres concessions existantes ou par rapport à des repères aisément identifiables.
Un croquis est établi à l'échelle du cadastre existant concernant le secteur en cause ou, à défaut d'existence d'une feuille cadastrale, à une échelle choisie par l'inspecteur ou le technicien pour convenir à l'établissement d'une feuille.
Pour les parcelles de dimensions réduites, un croquis à l'échelle du 1/100 sera établi.
Ces plans et croquis devront porter les cotes suivantes :
― la dimension des côtés et, en cas de forme très irrégulière, celle des diagonales ;
― la distance par rapport aux concessions voisines.
En raison de la signalisation à la sous-direction numérique de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture de toutes les concessions de cultures marines accordées sur domaine public maritime ou sur propriété privée, l'implantation de concessions dans un secteur non cadastré doit être complétée par l'établissement, par les contrôleurs pêche, cultures marines et environnement de la feuille cadastrale correspondante.
Pour les parcelles situées en pleine mer, les plans seront établis à partir de cartes du service hydrographique de la marine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 août 2024

Créé le 25 juillet 2010 · Abrogé le 19 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande de concession pour cultures marines

Résumé. Avant une enquête publique, les demandes de création de parcelles pour des cultures marines sont mesurées sur le terrain et documentées avec des croquis et plans détaillés.

Avant la mise à l'enquête publique fixée par les articles 14 et 15 du décret du 22 mars 1983 susvisé (Procédure de demande de concession maritime), les demandes des pétitionnaires portant création d'une parcelle déjà concédée font l'objet d'un mesurage sur le terrain, avec établissement d'un levé topographique permettant de situer la parcelle demandée par rapport aux autres concessions existantes ou par rapport à des repères aisément identifiables.
Un croquis est établi à l'échelle du cadastre existant concernant le secteur en cause ou, à défaut d'existence d'une feuille cadastrale, à une échelle choisie par l'inspecteur ou le technicien pour convenir à l'établissement d'une feuille.
Pour les parcelles de dimensions réduites, un croquis à l'échelle du 1/100 sera établi.
Ces plans et croquis devront porter les cotes suivantes :
― la dimension des côtés et, en cas de forme très irrégulière, celle des diagonales ;
― la distance par rapport aux concessions voisines.
En raison de la signalisation à la sous-direction numérique de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture de toutes les concessions de cultures marines accordées sur domaine public maritime ou sur propriété privée, l'implantation de concessions dans un secteur non cadastré doit être complétée par l'établissement, par les contrôleurs pêche, cultures marines et environnement de la feuille cadastrale correspondante.
Pour les parcelles situées en pleine mer, les plans seront établis à partir de cartes du service hydrographique de la marine.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 2022 au dimanche 18 août 2024

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35 : Modification de plusieurs articles réglementaires

En résumé. La procédure de demande de création de parcelles pour les cultures marines a été modernisée, notamment en remplaçant la référence à la sous-direction des systèmes d'information par une mention plus générale du domaine numérique, et en actualisant le nom de la direction générale concernée.

En vigueur du dimanche 25 juillet 2010 au mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance