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Décret n°83-228 du 22 mars 1983

Article 14

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Article 14

En cas de décès du concessionnaire, le bénéfice de l'autorisation jusqu'à la fin de la concession peut être transféré au conjoint survivant ainsi qu'aux héritiers en ligne directe et leurs conjoints auxquels une période de trois ans peut être accordée pour prouver leur capacité professionnelle.

Le conjoint survivant et les héritiers disposent d'un délai de six mois à compter du décès pour s'entendre entre eux sur le choix du bénéficiaire qui doit répondre aux conditions de nationalité mentionnées à l'article 5-1 et pour demander le transfert de la concession au nom de celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2010

Créé le 25 mars 1983 · Transféré le 1 janvier 2010

En cas de décès du concessionnaire, le bénéfice de l'autorisation jusqu'à la fin de la concession peut être transféré au conjoint survivant ainsi qu'aux héritiers en ligne directe et leurs conjoints auxquels une période de trois ans peut être accordée pour prouver leur capacité professionnelle.

Le conjoint survivant et les héritiers disposent d'un délai de six mois à compter du décès pour s'entendre entre eux sur le choix du bénéficiaire qui doit répondre aux conditions de nationalité mentionnées à l'article 5-1 et pour demander le transfert de la concession au nom de celui-ci.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure de demande de concession maritime

En vigueur du mardi 15 septembre 1987 au jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du vendredi 25 mars 1983 au lundi 14 septembre 1987

Source : Légifrance