La demande présentée par une personne morale de droit privé comporte les indications prévues aux trois derniers alinéas de l'article 1er du présent arrêté. Elle précise également sa raison sociale, son objet et l'adresse de son siège social ainsi que le nom du directeur ou du gérant habilité pour signer au nom de la société.
La demande s'accompagne d'un relevé K bis, de deux exemplaires des statuts et de la liste complète des sociétaires, avec indication des parts de capital détenues par chacun individuellement et, concernant les exploitants, copie de leur titre de formation professionnelle ou production d'un certificat d'activité professionnelle conforme aux exigences de l'article 7 du décret du 22 mars 1983 susvisé.
Il y est joint toutes précisions sur les exploitants occupant les fonctions de direction exigées par l'article 6 du présent arrêté.