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Arrêté du 6 juillet 2010

Article 3

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Article 3

La demande présentée par une personne morale de droit privé comporte les indications prévues aux trois derniers alinéas de l'article 1er (Procédure pour l'autorisation d'exploitation de cultures marines) du présent arrêté. Elle précise également sa raison sociale, son objet et l'adresse de son siège social ainsi que le nom du directeur ou du gérant habilité pour signer au nom de la société.
La demande s'accompagne d'un relevé K bis, de deux exemplaires des statuts et de la liste complète des sociétaires, avec indication des parts de capital détenues par chacun individuellement et, concernant les exploitants, copie de leur titre de formation professionnelle ou production d'un certificat d'activité professionnelle conforme aux exigences de l'article 7 du décret du 22 mars 1983 susvisé (Conditions pour obtenir une concession en cultures marines).
Il y est joint toutes précisions sur les exploitants occupant les fonctions de direction exigées par l'article 6 (Procédure de demande de concession pour cultures marines) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 août 2024

Créé le 25 juillet 2010 · Abrogé le 19 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines

Résumé. Les entreprises doivent fournir des documents spécifiques pour demander une autorisation d'exploitation de cultures marines, comme leurs statuts et les qualifications de leurs dirigeants.

La demande présentée par une personne morale de droit privé comporte les indications prévues aux trois derniers alinéas de l'article 1er (Procédure pour l'autorisation d'exploitation de cultures marines) du présent arrêté. Elle précise également sa raison sociale, son objet et l'adresse de son siège social ainsi que le nom du directeur ou du gérant habilité pour signer au nom de la société.
La demande s'accompagne d'un relevé K bis, de deux exemplaires des statuts et de la liste complète des sociétaires, avec indication des parts de capital détenues par chacun individuellement et, concernant les exploitants, copie de leur titre de formation professionnelle ou production d'un certificat d'activité professionnelle conforme aux exigences de l'article 7 du décret du 22 mars 1983 susvisé (Conditions pour obtenir une concession en cultures marines).
Il y est joint toutes précisions sur les exploitants occupant les fonctions de direction exigées par l'article 6 (Procédure de demande de concession pour cultures marines) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 juillet 2010 au dimanche 18 août 2024

Source : Légifrance